• Mentions légales / Conditions Générales d'Utilisation

    06/11/13 - Auteur : Admin

    MENTIONS LEGALES /

    CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


    PREAMBULE

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet « INNOV’R® » accessible à l’adresse URL http://eco-innover.rhonealpes.fr .

    Le site internet « INNOV’R® » est accessible à toute personne intéressée par le dispositif INNOV’R® et plus particulièrement aux personnes répondant aux appels à projet INNOV’R® ET INNOV’R® Expérimentation®, ainsi qu’aux personnes instruisant lesdits dossiers d’appels à projet, ces dernières disposant d’un espace collaboratif dédié. Il a pour objet la diffusion d’informations sur le dispositif INNOV’R® et plus largement sur les éco-innovations. Il permet également aux entreprises de candidater en ligne, via un formulaire dédié.
    L’utilisation du site internet « INNOV’R® » nécessite, pour les seules personnes instruisant les dossiers d’appel à projet, de s’inscrire préalablement pour pouvoir accéder à l’espace collaboratif INNOV’R® lequel permet notamment d’échanger sur les appels à projet soumis.

    Toute utilisation du site internet « INNOV’R® » implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de sa connexion au site Internet « INNOV’R® », la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation du Site, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.


    1.    DÉFINITIONS

    Compte : Désigne le moyen permettant à l’Utilisateur Identifié d’accéder à l’Espace collaboratif en s’identifiant par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, lesquels auront été choisis par lui lors de son inscription sur le Site.

    Conditions : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

    Contenu : Désigne les éléments mis en ligne par les Utilisateurs Identifiés sur l’Espace collaboratif et notamment les messages, commentaires, compte-rendus, etc.

    Espace collaboratif : Désigne l’espace présent sur le Site, accessible aux seuls Utilisateurs Identifiés grâce à un Compte, et permettant notamment à ces derniers d’instruire les dossiers d’appel à projet.

    Site : Désigne le site internet « INNOV’R® » accessible à l’adresse http://eco-innover.rhonealpes.fr

    Titulaire du Site : Désigne l'AGENCE REGIONALE Auvergne-Rhône-Alpes * et la Région Auvergne Rhône-Alpes.

    Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, dont l’Utilisateur Identifié.

    Utilisateur Identifié : Désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte sur le Site et utilisant le Site.

     
    2.    INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

    Titulaires du Site :

    L’AGENCE REGIONALE Auvergne-Rhône-Alpes *, Association Loi 1901 (Identifiant SIREN numéro en cours / Numéro de TVA intracommunautaire : en cours) déclarée à la préfecture du Rhône sous le numéro en cours et publiée au JO en cours, dont le siège est situé 30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte, 69002 Lyon, et la Région Auvergne Rhône-Alpes, Collectivité territoriale (Identifiant SIREN numéro 236 900 015) dont le siège est situé 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02, respectivement prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice.

    AGENCE REGIONALE Auvergne-Rhône-Alpes * :
    Directeur de la publication : Directeur Général
    Webmaster/rédacteur en chef : Emilie DUMAS
    Tel : 04 72 60 00 48
    innovr@ardi-rhonealpes.fr

    REGION AUVERGNE RHONE-ALPES :
    Directeur de la publication : Laurent Wauquiez
    Contact Service Santé – Environnement
    Direction du climat, de l’environnement, de la santé et de l’énergie : Florence CHARNAY
    Tel : 04 29 73 44 72
    florence.charnay@auvergnerhonealpes.eu


    Hébergeur

    Widip

    Immeuble coopératif le Woopa,
    10 avenue des Canuts,
    69120 Vaulx-en-Velin

    Tel : 04 76 70 90 09


    3.    OBJET

    Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Titulaire du Site et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite.

     


    4.    MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS AU SITE


    4.1.    Site
    Le Site permet aux Utilisateurs de soumettre leurs appels à projet au Titulaire du Site et, pour les Utilisateurs Identifiés, de poster des Contenus sur l’Espace collaboratif, de prendre connaissance de Contenus postés par d’autres Utilisateurs Identifiés, mais aussi de répondre aux autres Utilisateurs Identifiés et d’entrer en contact avec les Utilisateurs.

    L’accès au Site nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications ainsi que l’utilisation des navigateurs suivants : Firefox. Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.


    4.2.    Espace collaboratif

    L’accès à l’Espace collaboratif par l’Utilisateur Identifié requiert de posséder un Compte.

    Pour créer un Compte, l’Utilisateur Identifié doit disposer d’une adresse e-mail valide et fournir au Titulaire du Site des informations véridiques et précises.

    Chaque Utilisateur Identifié ne peut disposer que d’un seul Compte. Si le Titulaire du Site venait à apprendre que l’Utilisateur Identifié dispose de plusieurs Comptes, le Titulaire du Site supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur Identifié dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessous.

    L’Utilisateur Identifié est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur Identifié ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le Titulaire du Site, le Titulaire du Site ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur Identifié pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur Identifié révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, le Titulaire du Site supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 11 des Conditions.

    Si l’Utilisateur Identifié perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter le Titulaire du Site par le biais du Site en cliquant sur le lien « j’ai oublié mon identifiant et/ou mon mot de passe ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par le Titulaire du Site pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur Identifié recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.  


    5.    RÈGLES DE CONDUITE

    Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image du Titulaire du Site ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

    Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur Identifié s’interdit:

    o    D’utiliser, un nom d’utilisateur ou un avatar qui est vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
    o    De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur Identifié des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe ;
    o    De publier sur l’Espace collaboratif des Contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
    o    De publier sur l’Espace collaboratif des Contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
    o    De publier sur l’Espace collaboratif des Contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site.

    Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit:

    o    D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant du Titulaire du Site ;
    o    D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard du Titulaire du Site et des autres Utilisateurs.

     


    6.    PUBLICATION DE CONTENUS

    Seul l’Utilisateur Identifié peut publier du Contenu sur l’Espace collaboratif.

    L’Utilisateur Identifié est seul responsable du Contenu qu’il met en ligne sur l’Espace collaboratif.

    L’Utilisateur Identifié s’engage à ce que le Contenu posté par lui soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et respecte les droits des tiers.

    L’Utilisateur Identifié reconnaît et accepte que tous les autres Utilisateurs Identifiés ainsi que le Titulaire du Site ait accès sans restriction au Contenu qu’il aura mis en ligne et les autorise expressément à l’utiliser pour les besoins de leur mission.

     


    7.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    7.1.    Site

    Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, et ce à l’exception des Contenus dont le régime est visé à l’article 7.2 ci-dessous, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.  

    Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Titulaire du Site.

    Le Titulaire du Site consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif du Site et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions.
    Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Titulaire du Site.

    7.2.    Contenus

    L’Utilisateur Identifié garantit au Titulaire du Site détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus qu’il met en ligne sur l’Espace collaboratif, de manière exclusive, et qu’il a la capacité de les reproduire sur l’Espace collaboratif et de les communiquer au public par le biais de ce dernier.

    L’Utilisateur Identifié déclare expressément au Titulaire du Site qu’il n’a introduit dans les Contenus, aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers (notamment les droits de la personnalité et de propriété) et/ou de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon.

    L’Utilisateur Identifié s’interdit d’utiliser, dans le cadre de la publication de Contenus, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui pourraient être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur Identifié.

    L’Utilisateur Identifié garantit le Titulaire du Site notamment contre tout recours ou action qu’un tiers pourrait lui intenter à un titre quelconque à l’occasion de l’exercice des droits cédés, notamment contre toutes réclamations, revendications, demandes d’interdiction d’exploitation, demandes de dommages intérêts et d’une façon générale, contre toute action civile ou pénale émanant d’un tiers relative aux Contenus.  

    L’Utilisateur Identifié s’engage à assumer toutes les conséquences financières résultant d’un tel recours ou action, en ce compris en cas de transaction, ainsi qu’à réparer l’intégralité du préjudice subi par le Titulaire du Site.

     


    8.    PROTECTION DES DONNÉES

    8.1.    Données personnelles de l’Utilisateur

    Les informations que le Titulaire du Site reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.

    Ces informations font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la CNIL et destiné à permettre au Titulaire du Site d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement du Site. Le Titulaire du Site est le responsable du traitement et le destinataire des données.

    Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès et de rectification pour les informations qui le concernent, en s’adressant à AGENCE REGIONALE Auvergne-Rhône-Alpes *, Emilie DUMAS, 30 Quai Perrache, Immeuble Empreinte, 69002 Lyon , ou via l'adresse email innovr@ardi-rhonealpes.fr .
    L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement.

    8.2.    Cookies et témoins de connexion

    Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation de sur le Site, et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisi lors de sa connexion.

    La durée de conservation des informations ainsi recueillies est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

    L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur.

     


    9.    SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES

    Il est expressément précisé que le Titulaire du Site n’a pas la maîtrise des Contenus publiés sur l’Espace collaboratif et que ce dernier n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits Contenus.

    Si un Utilisateur Identifié s’aperçoit qu’un autre Utilisateur Identifié enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 5 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur Identifié a connaissance d’une activité ou d’un Contenu illicite, l’Utilisateur Identifié devra immédiatement en informer le Titulaire du Site en utilisant la fonction « nous contacter», puis « signaler un contenu ou une activité illicite », apparaissant sur le Site.

    L’Utilisateur Identifié devra ainsi communiquer au Titulaire du Site toutes les informations nécessaires, et notamment:
    •    la date de la notification ;
    •    s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
    •    la description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Espace collaboratif;
    •    et s’il s’agit d’un Contenu illicite :
    o    les raisons pour lesquelles le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
    o    la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du Contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

    Dans l’hypothèse où il s’agit d’un Contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, le Titulaire du Site retirera le Contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

    Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur Identifié de présenter au Titulaire du Site un Contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information  inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

    Le Titulaire du Site se réserve le droit de supprimer tout Contenu apparaissant sur l’Espace collaboratif et qui porterait atteinte aux Conditions et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur Identifié concerné dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessous.

    De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, le Titulaire du Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur Identifié concerné dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessous.

     


    10.    MISE A JOUR DU SITE


    Le Titulaire du Site peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.
    Ainsi, le Titulaire du Site se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
    Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité du Titulaire du Site ne pouvant pas être engagée à ce titre.

     


    11.    SUSPENSION - SUPPRESSION

    Le Titulaire du Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur Identifié qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou les lois et règlements applicables.

    Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur Identifié par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur Identifié lors de son inscription sur l’Espace collaboratif.

    Par ailleurs, le Titulaire du Site se réserve le droit de remettre tout Contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

    En outre, le Titulaire du Site se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur Identifié contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

     


    12.    RESPONSABILITÉ

    Le Titulaire du Site ne peut être considéré comme responsable des Contenus postés par les Utilisateurs Identifiés sur l’Espace collaboratif, l’Utilisateur Identifié étant seul responsable desdits Contenus à l’exclusion de toute autre personne.

    Le Titulaire du Site est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.

    L’Utilisateur reconnaît que le Titulaire du Site ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

    Si le Titulaire du Site s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors le Titulaire du Site fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
    En tout état de cause, le Titulaire du Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

    En toute hypothèse, la responsabilité du Titulaire du Site ne pourra excéder la somme totale effectivement versée par le Titulaire du Site au titre du fonctionnement du Site.

    Enfin, la responsabilité du Titulaire du Site ne pourra pas être engagée si l’exécution du Site est empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère tels que notamment : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

     


    13.    STIPULATIONS GÉNÉRALES

    13.1.    Indivisibilité

    Dans le cas où une stipulation des Conditions était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions n'en seront pas affectées.


    13.2.    Intégralité de l'accord

    Les Conditions constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.


    13.3.    Modifications des Conditions

    Le Titulaire du Site se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des Conditions, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles conditions sur le Site, ou par toute autre forme de notification.


    13.4.    Renonciation
    Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

     


    14.    RÈGLEMENT DES LITIGES

    Les Conditions sont régies par le droit français.

    En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du Titulaire du Site, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.